Criminal law & economic crimes

Droit pénal et crimes économiques

Ces dernières années, nous avons de plus en plus observé que le gouvernement choisit délibérément de faire appliquer les lois par la voie de la justice pénale (au lieu du droit administratif). Les poursuites engagées par le ministère public peuvent avoir des conséquences considérables. Outre des amendes (substantielles), des mesures importantes telles que la saisie de véhicules ou même la fermeture complète d'une entreprise peuvent être mises en œuvre. Lors de la condamnation, des peines privatives de liberté peuvent être demandées à l'encontre des administrateurs et des dirigeants effectifs. ITL Attorneys s'est développé de manière significative dans le traitement de ces affaires de grande envergure et vous offre l'assistance spécialisée dont vous avez besoin.

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Frederik Vanden Bogaerde
Partenaire
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Kevin Vierhout
Partenaire
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Andrzej Plutynski
Partenaire
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